Eléments de réflexion sur les enjeux « commercialistes » du  transfert de siège social en droit belge, par Alexia Autenne

La mobilité transfrontalière des personnes morales sur le territoire communautaire est un sujet passionnant pour les juristes friands de problèmes complexes. En effet, nonobstant les libertés cardinales de circulation et d’établissement du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, cette mobilité demeure juridiquement imparfaite compte tenu du manque d’harmonisation en la matière et donc de l’imbrication sophistiquée des normes de droit national avec le droit européen. Dans ce domaine comme dans d’autres, c’est la Cour de justice qui a donné des impulsions déterminantes, comme en témoigne le récent arrêt « National Grid Indus » du 29 novembre 2011.

Le Groupe de réflexion sur l’avenir du droit européen des sociétés a fait écho à cette problématique, bien connue des cénacles communautaires gravitant autour de la DG marché intérieur. En effet, dans son rapport du 05 avril 2011, le Groupe formule des recommandations dans le domaine de la mobilité des sociétés : une harmonisation européenne est souhaitable afin de permettre aux opérateurs économiques de transférer leur siège social d’un Etat membre à un autre, sans interruption de leur personnalité juridique ; un régime harmonisé de conversion et de division transfrontalières serait également de nature à réaliser une mobilité satisfaisante des sociétés sur le territoire européen.

La présentation d’Alexia Autenne vise à faire un bref examen critique, en droit belge et européen, du transfert de siège social comme modalité de réorganisation des sociétés et à susciter quelques éléments de réflexion. Une double perspective sera adoptée : évaluer la portée contemporaine de l’approche ‘réaliste’ du rattachement des sociétés en droit belge et, plus modestement, s’interroger sur la portée, pour le droit des sociétés, d’une liberté accrue de circulation des opérateurs économiques au sein de l’Union européenne.  Un des enjeux est notamment de savoir si un territoire propice à la convergence des droits des sociétés se dessine progressivement à la faveur de cette logique marchande.