Themes and Research Projects

La vocation essentielle du Laboratoire de Droit Economique est de réfléchir à une modernisation de l’infrastructure législative et réglementaire sur laquelle s’appuie l’économie luxembourgeoise. Ses recherches consistent d’abord à évaluer la législation en vigueur en vue d’apprécier son adéquation avec les besoins des acteurs et les ambitions d’un Etat de droit à la pointe de la modernité et à dénicher des domaines dans lesquels l’adoption d’un cadre juridique sûr et attractif serait susceptible de soutenir le développement de l’activité économique.

Les travaux de l’équipe consistent ensuite essentiellement à assister le gouvernement luxembourgeois et les organisations professionnelles des différents secteurs d’activité dans la préparation de réformes ou de nouveaux développements législatifs.

Le Laboratoire de Droit Economique a ainsi préparé plusieurs lois qui ont déjà été votées :

• la loi du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente et modifiant certaines dispositions du code de commerce
• la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
• la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires
• la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation
• la loi du 17 mai 2004 sur la concurrence
• la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE) et la loi du 25 août 2006 complètent le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs

Ses travaux sont également à la base d’une série de projets de lois en phase d’adoption devant la chambre des députés. Il s’agit, en particulier,

• le projet de loi n° 4992 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (projet dit "restructurations sociétaires")

Au surplus, trois avant-projets de lois élaborés par l’équipe sont actuellement en cours d’étude au sein du Ministère de la Justice :

• avant-projet de loi sur la gestion contrôlée
• avant projet de loi sur la responsabilité des constructeurs d’immeubles

L’équipe a poursuivi ce travail notamment dans le domaine du droit des sociétés, en travaillant sur une réforme générale et ambitieuse de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et celui de la titrisation.

En 2006, le LDE a remis au Ministère de la Justice un avant-projet complet de réforme de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Grâce au soutien du Fonds National de la Recherche , l’équipe a également eu la possibilité concrète de se consacrer à des recherches de nature plus fondamentale en amont d’éventuelles réformes législatives.
Elle développe actuellement de tels travaux dans deux domaines, celui de la sécurité juridique du commerce électronique et sur l’ Avenir de la place financière du Luxembourg .